Le chèque premier logement à Marseille

Les conditions d’accès

Concernant l’emprunteur

Pour bénéficier de l’aide, vous devez satisfaire aux 3 conditions suivantes :

1. Répondre à la définition de primo accédant telle que défini par l’Etat
2. Respecter le montant des plafonds PLS prévus pour la zone C
3. Habiter le logement à titre de résidence principale pendant les 5 années qui suivent l’acquisition, sauf cas de force majeure.

Plafond PLS 2016 pour les Bouches-du-Rhône

(1) : pour toute demande intervenant en 2016, vous devez prendre le revenu fiscal de référence de 2014 pour toutes les personnes qui sont amenées à occuper le logement.
(2) : définition d’un jeune ménage : couple dont le total des âges de chaque membre ne dépasse 55 ans au moment de la demande.

Cas autorisés de revente avant 5 ans

• Décès ou perte totale et irréversible d’autonomie du bénéficiaire de l’aide
• Divorce
• Licenciement économique
• Mutation à l’extérieur des Bouches-du-Rhône
• Notification d'une décision de justice informant du surendettement de l'emprunteur

Concernant le bien

Le logement doit être situé sur la commune de Marseille et correspondre aux besoins du ménage. Il doit en outre répondre aux normes énergétiques en vigueur.

Les besoins sont évalués en fonction du nombre de personnes qui composent le foyer. A titre d’exemple, un couple avec 1 enfant, pourra acquérir un type 2 ou supérieur.

Achat d’un logement neuf

Si vous achetez un appartement neuf en VEFA, il devra satisfaire à 2 conditions :

1. Respecter un prix plafond au mètre carré soit 2350 € HT (1)
2. Respecter la règlementation thermique 2012 ou bénéficier du label BBC (bâtiment basse consommation).

(1) : les loggias et terrasses, accessibles directement depuis l’appartement doivent être incluses dans le calcul de la surface.

Achat d’un logement ancien

L’achat dans l’ancien répond à des exigences du même ordre. Le prix au mètre carré(1) ne doit pas dépasser 2650 € et le diagnostic de performance énergétique ne devra pas dépasser E.

Le Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux prêts à taux zéro fait obligation à l’emprunteur de fournir un certificat d’habitabilité délivré par un expert du bâtiment.

Le prix varie en fonction de la surface du logement et reste à la charge de l’acquéreur. Compte tenu du nombre de diagnostiqueurs présents sur l'agglomération de Marseille, n’hésitez pas à faire jouer la concurrence.

Il se limite à un simple contrôle visuel portant sur l’état général, l’étanchéité, la surface habitable et les installations.

(1) : en fonction du mesurage Loi Carrez

Montant maximum de l’aide

Le montant du chèque premier logement varie en fonction de la qualité énergétique du logement.

Le montant de la subvention vient directement en déduction de la mensualité sur les 10 premières années de remboursement.

A noter que le CPL est complémentaire aux autres prêts réglementés de l'Etat.

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