Loi Pinel

Le dispositif Pinel vous offre une réduction d'impôt lors de l'achat d'un logement neuf, à condition, qu’il soit mis en location pendant 6 ans au minimum avec possibilité de l'allonger de deux fois 3 ans, soit une durée de 9 ans puis une durée maximum de 12 ans.

La loi Pinel est très proche de la loi Duflot dans son fonctionnement et dans ses conditions : plafonds de loyer Pinel, plafonds de ressources du locataire Pinel, plafond au m² et zones éligibles à la loi Pinel.

Le dispositif Pinel concerne les investissements immobiliers réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

Bénéficiaires du dispositif

• Personnes physiques fiscalement domiciliées en France
• Souscripteurs de parts dans des sociétés non soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) (SCI de gestion, SCPI, société immobilière de copropriété ou toute autre société de personnes)

Biens éligibles

• Logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA)
• Logements que vous faites construire
• Logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf,
• Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation,
• Local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.

La réduction d'impôt

Taux de réduction d’impôt :

• 12 % du montant de l’investissement, étalée sur 6 ans (2 % par an)
• 18 % du montant de l’investissement, étalée sur 9 ans (2 % par an)
• 21 % du montant de l’investissement, étalée sur 12 ans (2 % les 9 premières années puis 1 % pendant 3 ans

Conditions :

• Jusqu’à 6 000 € de réduction d’impôt par an
• 2 acquisitions par année d’imposition ouvrent droit à réduction d’impôt dans la limite de 300 000 € par contribuable
• Plafond par m² de 5 500 € / m², quel que soit le lieu de l’investissement
• Plafond s'appliquant à certains avantages fiscaux. (Plafonnement global des niches fiscales à 10 000 € par an et par foyer)

Mise en location

• Engagement de location nue pendant 6, 9 ou 12 ans
• L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure
• Le bien immobilier Pinel doit respecter une zone d’investissement éligible
• Des plafonds de loyer et des plafonds de ressources sont applicables (voir les plafonds)
• La location est maintenant possible à un ascendant ou un descendant à condition qu'il soit hors du foyer fiscal de l'investisseur et dans le cas où les plafonds de loyers et de ressources sont respectés (en vigueur au 1er janvier 2015)

Eco-condition

• Le bien immobilier Pinel doit respecter un niveau de performance énergétique globale :
  Neuf ou à construire : label BBC 2005 ou norme RT2012 (permis de construire déposé après le 1^er janvier 2013)

Avantages fiscaux

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