Loi Pinel Outre-mer

Le dispositif Pinel Outre-Mer vous offre une réduction d'impôt lors de l'achat d'un logement neuf en outre-mer, à condition, qu’il soit mis en location pendant 6, 9 ou 12 ans.

La loi Pinel-Outre-Mer est très proche de la loi Duflot Outre-Mer dans son fonctionnement et dans ses conditions : plafonds de loyer Pinel, plafonds de ressources du locataire Pinel, plafond au m² et zones éligibles à la loi Pinel Outre-Mer.

Le dispositif Pinel Outre-Mer concerne les investissements immobiliers réalisés entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

Bénéficiaires du dispositif

• Personnes physiques fiscalement domiciliées en France
• Souscripteurs de parts dans des sociétés non soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) (SCI de gestion, SCPI, société immobilière de copropriété ou toute autre société de personnes)

Biens éligibles

Logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

La réduction d'impôt

• Taux de réduction d’impôt :

23 % du montant de l’investissement, étalée sur 6 ans
29 % du montant de l’investissement, étalée sur 9 ans
32 % du montant de l’investissement, étalée sur 12 ans

• Jusqu’à 9 667 € de réduction d’impôt par an
• 2 acquisitions par année d’imposition ouvrent droit à réduction d’impôt dans la limite de 300 K€ par contribuable
• Plafond par m² de 5 500 € / m², quel que soit le lieu de l’investissement
• Le plafonnement global des avantages fiscaux en Outre-Mer est porté à 18 000 € par an et par foyer

Mise en location

• Engagement de location nue pendant 6, 9 ou 12 ans
• L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure
• Le bien immobilier Pinel doit respecter une zone d’investissement éligible
• Des plafonds de loyer et des plafonds de ressources sont applicables (voir les plafonds)
• La location est maintenant possible à un ascendant ou un descendant à condition qu'il soit hors du foyer fiscal de l'investisseur et dans le cas où les plafonds de loyers et de ressources sont respectés (en vigueur au 1^er janvier 2015)

Eco-condition

Le bien immobilier Pinel Outre-Mer doit respecter un niveau de performance énergétique globale :

• Neuf ou à construire : label BBC 2005 ou norme RT2012 (permis de construire déposé après le 1^er janvier 2013)
• Seul le territoire de Mayotte n’est pas concerné par ces conditions.
• Par ailleurs, le décret du 5 juin 2013 fixe précisément les exigences de réglementation thermique, acoustique et d’aération à atteindre en Guyane, Martinique et à La Réunion, et les exigences de la réglementation thermique spécifique à la Guadeloupe à respecter dans ce département. Le décret du 14 août 2013 fixe, lui, les exigences pour Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna.

Avantages fiscaux

L’achèvement du bien immobilier doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, ou la date de l’obtention du permis de construire dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire.

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