Loi Malraux

• La loi Malraux permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 30 % du montant des travaux dans la limite de 100 000 € annuels soit une réduction maximale de 30 000 € / an si l'immeuble est situé en secteur sauvegardé.
• D'une réduction d'impôt de 22 % du montant des travaux dans la limite de 100 000 € annuels soit une réduction maximale de 22 000 € / an si l'immeuble est situé en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP - environ 350 zones en France).
• Bénéficier de frais de notaire réduits car calculés uniquement sur le prix du foncier (entre 30 à 50 % du global).
• Profiter d'une TVA à taux réduit sur la partie des travaux concernés.
• Dispositif fiscal ne rentrant pas dans le plafonnement des niches fiscales.

Les engagements

Pour bénéficier des avantages de la loi Malraux :

• l'immeuble doit être situé en secteur sauvegardé ou Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager et doit être entièrement restauré.
• il doit bénéficier d'une Déclaration d'Utilité Publique, et d'une autorisation spéciale de travaux.=
• l'engagement de location de 9 ans (6 ans en Malraux 2008) à compter de la prise d'effet du 1er bail qui doit intervenir dans les 12 mois après l'achèvement des travaux (location non meublée, résidence principale du locataire).
• Travaux sous contrôle de l'Architecte des Bâtiments de France.

Les garanties

• L’architecte des bâtiments de France est le garant de la qualité de la bonne exécution des travaux de rénovation.
• Dès réception de votre bien vous bénéficiez d’un contrat de gestion locatif conforté par des garanties sur les loyers (impayés et absence de locataire)
• Toutes les étapes de l’opération sont validées juridiquement par un avocat spécialisé. Celui-ci engage sa responsabilité.

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