Défiscalisation d'un monument historique

La loi Monuments Historiques 2017 permet de déduire de ses revenus globaux et sans limitation l'intégralité des déficits fonciers.
Sur la partie des travaux concernés, profiter d'une TVA à taux réduits.
Patrimoine Historique à l'environnement privilégié (châteaux et parcs, de grandes surfaces intérieures, ...).
Pérennité de l'immeuble et de son environnement.
Qualité architecturale et de construction, charme de l'ancien, patrimoine d'exception.
Dispositif fiscal ne rentrant pas dans le plafonnement des niches fiscales.

Pour bénéficier des avantages de la loi Monuments historiques 2017 :

l'immeuble doit être situé en secteur sauvegardé ou Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP - environ 350 zones en France) et doit être entièrement restauré.
il doit bénéficier d'une Déclaration d'Utilité Publique, et d'une autorisation spéciale de travaux.
l'engagement de location de 15 ans à compter de la prise d'effet du 1er bail qui doit intervenir dans les 12 mois après
l'achèvement des travaux (location non meublée, résidence principale du locataire).
l'absence de mise en copropriété de l'immeuble sauf si la division fait l'objet d'un agrément délivré par le Ministre chargé du budget après avis du Ministre chargé de la culture.
travaux sous contrôle de l'Architecte des Bâtiments de France.
l'architecte des Bâtiments de France contrôle l'intégralité des opérations en valorisant votre patrimoine. Il peut être également amené à prolonger les délais de livraison.

L’architecte des bâtiments de France est le garant de la qualité de la bonne exécution des travaux de rénovation.
Dès réception de votre bien, vous bénéficiez d'un contrat de gestion locatif par des garanties sur les loyers (impayés(*) et absence de locataire)
Toutes les étapes de l’opération sont validées juridiquement par un avocat spécialisé. Celui-ci engage sa responsabilité.

Les programmes et lois